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Déclaration préalable de travaux

Accueil » Cadre de vie » Urbanisme » Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Dans quel cas ?

  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur
    d’un bâtiment (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² et inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
  • Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés.
  • Création de plus de deux lots sans création de voies ou d’espaces communs.

Durée de validité de l’autorisation

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. 

A SAVOIR
Il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation. Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois.

Formulaires CERFA associés

CERFA 13703
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

CERFA 13404
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

CERFA 13702
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) 

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