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Permis de construire

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Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Dans quel cas ?

  • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² et portant la surface totale de la construction au delà de 150 m².
  • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Durée de validité du permis

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.

A SAVOIR
Il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention du permis. Le délai d’instruction est en principe de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Formulaires CERFA associés

CERFA 13406
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

CERFA 13409
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

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