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Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.
A SAVOIR
Il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention du permis. Le délai d’instruction est en principe de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
CERFA 13406
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
CERFA 13409
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Service urbanisme
Hôtel de ville
36 avenue Ardouin
94 420 Le Plessis-Trévise