La charte de la promotion immobilière et de la construction durable est un document contractuel qui précise les attentes de la ville et de ses habitants en matière de construction immobilière. Le dépôt du permis de construire est conditionné à la signature de cette charte.

La ville a également signé le 10 décembre 2021 une convention de partenariat avec l'organisme de certification CERQUAL (les constructeurs de logements collectifs doivent entreprendre des démarches auprès de cet organisme pour obtenir la certification NF Habitat HQE complété par le profil complémentaire spécifique "Biodiversité".)

• Télécharger la charte (version de juillet 2020)

La préservation des végétaux figure dans le règlement d’urbanisme depuis l’élaboration du Plan d’Occupation des Sols à travers le coefficient d’espaces verts sur chaque parcelle. Ce principe a été renforcé lors de l’établissement du PLU en 2017 par la mise en place d’un coefficient de biotope qui au-delà d’un pourcentage d’espaces verts s’attache à réglementer la qualité du végétal.

Le PLU prévoit en particulier le maintien d’un arbre de haute tige pour 100 m² de surface plantée ainsi que les sujets existants, en bon état sanitaire lors de tout projet de construction ou d’aménagement.

Si un abattage doit avoir lieu, une demande d’autorisation de conseil/visite/d’abattage doit être sollicitée auprès de la direction de l’urbanisme. Cette visite gratuite sur site sera réalisée par un technicien du service Parcs et jardins afin d’établir un diagnostic visuel de l’état sanitaire de l’arbre. En complément le rapport d'un expert pourra être sollicité pour permettre au service Urbanisme de délivrer :

• soit une autorisation d’abattage notamment si l’arbre présente un mauvais état sanitaire ou représente un danger,
• soit un refus.

En cas d’autorisation, l’arbre devra être remplacé par un autre sujet adapté au site selon la règle en vigueur dans le PLU (voir les préconisations indiquées par quartier dans les Orientations d'Aménagement du PLU).

• Télécharger la délibération

Il traduit le projet de développement global de la commune et fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols qui s’imposeront à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Le Plan Local d'Urbanisme comprend plusieurs documents.

Le rapport de présentation du PLU

Ce document n’est pas opposable. Il contient un diagnostic de la situation de la commune relatif au développement économique, au développement agricole, à l’aménagement de l’espace et l’urbanisme, à l’habitat, aux transports, au commerce, à l’environnement ainsi que les équipements et services. Sur la base de ce diagnostic, il explicite et justifie les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement.

• Télécharger le rapport de présentation

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Il s’agit d’un document politique exprimant le projet de la collectivité. Il définit les orientations générales en matière de politique d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces agricoles et naturels, d’habitat, de transport, de développement des communications numériques, de développement commercial, économique et des loisirs.

• Télécharger le PADD

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Elles fixent, en fonction des objectifs du PADD, ces dispositions en matière d’aménagement, de transport et d’habitat dans des secteurs déterminés.

• Télécharger les OAP

Le règlement du PLU

Il fixe les règles d’utilisation des sols qui s’imposeront aux autorisations d’urbanisme (ex : hauteur des constructions, retrait aux voies, pourcentage d’espaces verts…). Ces règles peuvent varier en fonction de la zone dans laquelle se situe la parcelle. Ces zones sont définies dans les documents graphiques du règlement.

• Télécharger le règlement du PLU

Documents graphiques :

• Plan zonage général
• Planche nord
• Planche sud
• Plan de mixité sociale
• Plan d'emprise au sol
• Plan des hauteurs
• Plan de végétalisation

Les annexes du PLU

Il s’agit des servitudes d’utilité publiques, des emplacements réservés, des annexes sanitaires, de périmètre du droit de préemption, etc…

Servitudes d'utilité publique :

• Télécharger la liste
• Plan des servitudes

Assainissement et déchets :

• Le service assainissement GPSEA
• Télécharger le zonage pluvial départemental
• Télécharger le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
• Télécharger le règlement de service départemental de l'assainissement
• Télécharger les prescriptions concernant la gestion des déchets

Droit de préemption et périmètres :

• Télécharger la délibération municipale
• Télécharger la délibération portant création d'un périmètre d'action foncière
• Plan du droit de préemption et périmètres

Classement sonore des infrastructures :

• Plan des voies bruyantes

Archéologie :

• Notice archéologique

Le plan de prévention des risques est un document réalisé par l'Etat qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.

• Arrêté préfectoral
• Note de présentation
• Règlement
• Carte des aléas
• Plan de zonage

Règlement local de publicité juin 2022

télécharger le règlement local de publicité

Rapport du commissaire enquêteur

• Telecharger Rapport du commissaire enquêteur