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Vous trouverez dans cette rubrique tous les documents nécessaires pour déposer votre permis de construire au Plessis-Trévise, ou pour entreprendre des travaux et/ou modifications chez vous.
La charte de la promotion immobilière et de la construction durable est un document contractuel qui précise les attentes de la ville et de ses habitants en matière de construction immobilière. Le dépôt du permis de construire est conditionné à la signature de cette charte.
La ville a également signé le 10 décembre 2021 une convention de partenariat avec l'organisme de certification CERQUAL (les constructeurs de logements collectifs doivent entreprendre des démarches auprès de cet organisme pour obtenir la certification NF Habitat HQE complété par le profil complémentaire spécifique "Biodiversité".)
La préservation des végétaux figure dans le règlement d’urbanisme depuis l’élaboration du Plan d’Occupation des Sols à travers le coefficient d’espaces verts sur chaque parcelle. Ce principe a été renforcé lors de l’établissement du PLU en 2017 par la mise en place d’un coefficient de biotope qui au-delà d’un pourcentage d’espaces verts s’attache à réglementer la qualité du végétal.
Le PLU prévoit en particulier le maintien d’un arbre de haute tige pour 100 m² de surface plantée ainsi que les sujets existants, en bon état sanitaire lors de tout projet de construction ou d’aménagement.
Si un abattage doit avoir lieu, une demande d’autorisation de conseil/visite/d’abattage doit être sollicitée auprès de la direction de l’urbanisme. Cette visite gratuite sur site sera réalisée par un technicien du service Parcs et jardins afin d’établir un diagnostic visuel de l’état sanitaire de l’arbre. En complément le rapport d'un expert pourra être sollicité pour permettre au service Urbanisme de délivrer :
En cas d’autorisation, l’arbre devra être remplacé par un autre sujet adapté au site selon la règle en vigueur dans le PLU (voir les préconisations indiquées par quartier dans les Orientations d'Aménagement du PLU).
Il traduit le projet de développement global de la commune et fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols qui s’imposeront à toute demande d’autorisation d’urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme comprend plusieurs documents.
Ce document n’est pas opposable. Il contient un diagnostic de la situation de la commune relatif au développement économique, au développement agricole, à l’aménagement de l’espace et l’urbanisme, à l’habitat, aux transports, au commerce, à l’environnement ainsi que les équipements et services. Sur la base de ce diagnostic, il explicite et justifie les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement.
Il s’agit d’un document politique exprimant le projet de la collectivité. Il définit les orientations générales en matière de politique d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces agricoles et naturels, d’habitat, de transport, de développement des communications numériques, de développement commercial, économique et des loisirs.
Elles fixent, en fonction des objectifs du PADD, ces dispositions en matière d’aménagement, de transport et d’habitat dans des secteurs déterminés.
Il fixe les règles d’utilisation des sols qui s’imposeront aux autorisations d’urbanisme (ex : hauteur des constructions, retrait aux voies, pourcentage d’espaces verts…). Ces règles peuvent varier en fonction de la zone dans laquelle se situe la parcelle. Ces zones sont définies dans les documents graphiques du règlement.
Documents graphiques :
Il s’agit des servitudes d’utilité publiques, des emplacements réservés, des annexes sanitaires, de périmètre du droit de préemption, etc…
Servitudes d'utilité publique :
Assainissement et déchets :
Droit de préemption et périmètres :
Classement sonore des infrastructures :
Archéologie :
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par l'Etat qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.
Règlement local de publicité juin 2022
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Rapport du commissaire enquêteur
Service urbanisme
Hôtel de ville
36 avenue Ardouin
94 420 Le Plessis-Trévise