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Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quels cas ?

  • Création de lotissements.
  • Certains travaux d’aménagement (parcs, parkings…).

Durée de validité du permis

La durée de validité d’un permis d’aménager est de 3 ans. Cette durée peut être prolongée sous certaines conditions.

A SAVOIR
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Formulaire CERFA associé

CERFA 13409
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

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94 420 Le Plessis-Trévise

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