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Taxes d’urbanisme

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La délivrance d’une autorisation implique le paiement de plusieurs taxes d’urbanisme, dont le montant dépend des surfaces et de la destination de votre projet.

Il s’agit de la taxe d’aménagement (TA), composée de trois parts (communale, départementale et régionale) et de la redevance d’archéologie préventive (RAP). Il existe également une taxe spécifique sur la création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage (TCBCS).

A quoi servent ces taxes ?

La part communale de la TA participe au financement des investissements à la charge de la commune rendus nécessaires par l’urbanisation : réseaux (voirie, électricité, eau, assainissement), écoles et autres services collectifs à la population.

La part départementale de la TA finance la politique départementale en matière d’espaces naturels sensibles et du conseil en architecture, urbanisme et environnement du Val-de-Marne, qui fournit notamment des conseils gratuits aux particuliers pour les accompagner dans leur projet de construction.

La part régionale de la TA, spécifique à l’Ile-de-France, est destinée au développement de l’offre en transports en commun.

La redevance d’archéologie préventive abonde un fond destiné au financement des fouilles archéologiques. Elle est due pour toute construction affectant le sous-sol. Ainsi les fouilles devant être réalisées par des particuliers, suite à une détection de vestiges, sont généralement intégralement subventionnées.

Comment sont-elles calculées ?

Les taxes d’urbanisme sont calculées selon la formule suivante :

Nombre de m² x Valeur forfaitaire* x Taux de chaque taxe

* Valeur forfaitaire de base en 2020 : 860 euros/m². Certains aménagements ont une valeur par m² différente (ex : piscine) ou une valeur à l’unité (ex : place de stationnement).

Taux de la part communale : 5%
Taux de la part départementale : 2,5%
Taux de la part régionale : 1%
Redevance d’archéologie préventive : 0,4%

Exemple de calcul pour la construction d’une maison individuelle de 160m² de surface habitable et de 25m² de garage, avec un stationnement extérieur et un abri de jardin de 10m².

L’assiette des taxes est la suivante :

  • 100m² x 860 euros/m² x 50% (abattement) = 43 000 euros
  • la surface totale à taxer étant de 160 + 25 +10 = 195m², le solde sera taxé sans abattement soit : 95m² x 860 euros/m² = 81 700 euros
  • une place de stationnement d’une valeur de 2 000 euros.
  • Au total, cela représente une valeur de 126 700 euros sur laquelle sera appliqué les différents taux.
  • Part communale de TA : 126 700 x 5% = 6335 euros
  • Part départementale de TA : 126 700 x 2,5% = 3 168 euros
  • Part régionale de TA : 126 700 x 1% = 1 267 euros
  • Redevance d’archéologie préventive : 126 700 x 0,4% = 507 euros
  • Facture totale à prévoir : 11 277 euros.

Existe-t-il des réductions ?

Certaines surfaces bénéficient d’un abattement de la valeur forfaitaire de 50%. C’est le cas notamment des 100 premiers m² des habitations principales.

Questions les plus fréquentes

Quelles sont les surfaces taxables ? Les surfaces de plancher closes et couvertes, d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m, y compris les surfaces de garage, de sous-sol, d’abri de jardin, de véranda, de combles aménagées ou non. Une fiche d’aide de calcul des surfaces plancher est disponible sur le site service-public.fr

Quand devrai-je payer ces taxes ? Si le montant de TA est inférieur à 1 500 euros, la taxe doit être réglée en une fois, 12 mois après la délivrance de l’autorisation. Si son montant est de plus de 1 500 euros, elle est exigible pour moitié 12 mois après autorisation, et pour moitié 24 mois après celle-ci. La RAP est demandée avec la première échéance.

Je n’ai pas commencé mes travaux ! Les travaux peuvent être mis en œuvre pendant 36 mois suivant la notification de l’autorisation, ou davantage en cas de prorogation. Toutefois, le démarrage de chantier n’a aucun impact sur les échéances des taxes, qui restent fixées suivant la date de délivrance de l’autorisation.

J’ai finalement abandonné mon projet… la taxe est liée à l’autorisation, et non aux travaux. Si vous renoncez à votre projet, il convient de demander en mairie le retrait de l’autorisation pour que les taxes soient annulées, et de transmettre la décision de retrait à la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France.

Mon projet a évolué… Le permis modificatif sera générateur de taxes, et ajustera le montant initialement demandé en fonction des évolutions apportées au projet.

Puis-je bénéficier d’un échéancier de paiement ? La TA est due en deux fractions égales, ce qui constitue une facilité de paiement. En cas de situation difficile, prendre contact avec la DDFIP, en charge du recouvrement des taxes, dont les coordonnées figurent sur votre titre de perception.

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