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PACS

Accueil » Mes démarches » PACS

Les cérémonies de mariage sont célébrées à l’Hôtel de Ville en salle du Conseil Municipal.

Gagnez du temps !

1

Complétez le formulaire en ligne et imprimez le dossier pré-rempli.

2

Déposez votre demande avec les justificatifs demandés sans rendez-vous à la mairie de la commune de résidence.

3

Un officier d’état civil vous rappelle pour définir le rendez-vous et procéder à l’enregistrement final de votre Pacs.

Quels sont les effets d’un Pacs ?

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. En savoir plus

Où effectuer la démarche ?

La démarche s’effectue à l’Hôtel de Ville auprès du service d’Etat Civil sur rendez-vous ou auprès d’un notaire.

Pièces à fournir

A savoir

  • Il est impératif de présenter en mairie les originaux des documents exigés en version papier. (aucune impression de documents électroniques ne sera effectuée en mairie)
  • La présence des 2 partenaires n’est pas obligatoire lors du dépôt du dossier en mairie.

Liste des pièces

Nous contacter

Etat Civil - Passeports - CNI - Législation Funéraire - Affaires Militaires

Hôtel de ville
36 avenue Ardouin
94 420 Le Plessis-Trévise

Prise de RDV
en ligne

01 83 90 45 45

Ouverture au public

Infos

Le service vous accueille uniquement sur rendez-vous.

Du lundi au vendredi :
8h30 - 12h et 13h30 - 17h30
Samedi : 8h30 - 12h

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