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Vous trouverez dans cette rubrique tous les documents nécessaires pour déposer votre permis de construire au Plessis-Trévise, ou pour entreprendre des travaux et/ou modifications chez vous.
La charte de la promotion immobilière et de la construction durable est un document contractuel qui précise les attentes de la ville et de ses habitants en matière de construction immobilière. Le dépôt du permis de construire est conditionné à la signature de cette charte.
La ville a également signé le 10 décembre 2021 une convention de partenariat avec l'organisme de certification CERQUAL (les constructeurs de logements collectifs doivent entreprendre des démarches auprès de cet organisme pour obtenir la certification NF Habitat HQE complété par le profil complémentaire spécifique "Biodiversité".)
La préservation des végétaux figure dans le règlement d’urbanisme depuis l’élaboration du Plan d’Occupation des Sols à travers le coefficient d’espaces verts sur chaque parcelle. Ce principe a été renforcé lors de l’établissement du PLU en 2017 par la mise en place d’un coefficient de biotope qui au-delà d’un pourcentage d’espaces verts s’attache à réglementer la qualité du végétal.
Le PLU prévoit en particulier le maintien d’un arbre de haute tige pour 100 m² de surface plantée ainsi que les sujets existants, en bon état sanitaire lors de tout projet de construction ou d’aménagement.
Si un abattage doit avoir lieu, une demande d’autorisation de conseil/visite/d’abattage doit être sollicitée auprès de la direction de l’urbanisme. Cette visite gratuite sur site sera réalisée par un technicien du service Parcs et jardins afin d’établir un diagnostic visuel de l’état sanitaire de l’arbre. En complément le rapport d'un expert pourra être sollicité pour permettre au service Urbanisme de délivrer :
En cas d’autorisation, l’arbre devra être remplacé par un autre sujet adapté au site selon la règle en vigueur dans le PLU (voir les préconisations indiquées par quartier dans les Orientations d'Aménagement du PLU).
Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a engagé l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce document d’urbanisme réglementaire est destiné à encadrer les projets d’aménagement dans les 16 villes membres de GPSEA, afin d’assurer un développement cohérent et maîtrisé du territoire, dans le respect des identités communales.
> Retrouvez toutes les informations relatives au PLUi sur le site de GPSEA : https://sudestavenir.fr/nos-grands-projets/plan-local-durbanisme-intercommunal/
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par l'Etat qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.
Règlement local de publicité juin 2022
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Rapport du commissaire enquêteur
Service urbanisme
Hôtel de ville
36 avenue Ardouin
94 420 Le Plessis-Trévise
