Accueil » Mes démarches » Naissance, union & décès » Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
Toute naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu où l’accouchement s’est produit.
Au Plessis-Trévise, la démarche s’effectue à l’Hôtel de Ville auprès du service d’Etat Civil.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal en mairie, seul le Procureur de la République, après un jugement déclaratif de naissance, pourra ordonner sa transcription sur les registres de naissance de la mairie du lieu de naissance. Il faut alors s’adresser au Tribunal de grande instance du lieu de naissance.
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