Accueil » Mes démarches » Naissance, union & décès » PACS
Les cérémonies de mariage sont célébrées à l’Hôtel de Ville en salle du Conseil Municipal.
1
Complétez le formulaire en ligne et imprimez le dossier pré-rempli.
2
Déposez votre demande avec les justificatifs demandés sans rendez-vous à la mairie de la commune de résidence.
3
Un officier d’état civil vous rappelle pour définir le rendez-vous et procéder à l’enregistrement final de votre Pacs.
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. En savoir plus
La démarche s’effectue à l’Hôtel de Ville auprès du service d’Etat Civil ou auprès d’un notaire.
